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Inscrits de.CAles domaines doivent répondre à certaines exigences de présence au Canada. Seules les personnes et entités suivantes pourront enregistrer un nom de domaine .CA :

• Citoyens canadiens majeurs
• Résidents permanents
• Représentants successoraux
• Personnes morales constituées sous le régime des lois du Canada
• Fiducies soumises aux lois du Canada
• Sociétés en nom collectif où plus de 66.6% des associés remplissent les conditions ci-dessus
• Associations où au moins 80% des membres remplissent les conditions ci-dessus
• Les organisations syndicales reconnues par la commission des relations du travail en vertu des lois du Canada
• Partis politiques inscrits en application de la loi électorale pertinente du Canada
• Établissements d'enseignement comprenant les universités, collèges, écoles post-secondaires, écoles de formation professionnelle, écoles secondaires, établissements préscolaires ou autres écoles ou établissements d'enseignement reconnus par les autorités d'enseignement du Canada
• Bibliothèques, archives ou musées situés au Canada et ne sont pas à but lucratif
• Hôpitaux situés au Canada et qui ont obtenu les permis, les autorisations et les approbations nécessaires pour fonctionner comme un hôpital en vertu des lois du Canada
• Son Altesse Royale le Roi et son successeur
• Bandes indiennes au sens de la Loi sur les indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5
• Peuples autochtones du Canada
• Gouvernement
• Marques de commerce déposées au Canada
• Marques officielles

Les titulaires de noms de domaine .CA seront invités à compléter leurs paramètres d'enregistrement lors du paiement et à accepter les conditions d'utilisation de CIRA (le .CA)registre centralaccord. Vous pouvez aussiaccéder à vos paramètres de titulaire de .CAà l'intérieur de votre compte Dynadot.